La réforme des tarifs des soins dentaires publiée au Journal officiel (JO)

La réforme des tarifs des soins dentaires sera effective à partir du 1er janvier 2018. L’arrêté du ministère de la Santé, qui entérine le règlement arbitral remis par Bertrand Fragonard à Marisol Touraine début mars, a été publié ce vendredi au Journal officiel. Le recours à un arbitrage avait été fortement contesté par les professionnels. Vous pouvez vérifier plus de lampe à photopolymériser sur matériel dentaire.

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Cet arrêté reprend le règlement arbitral qui avait été remis à la ministre, Marisol Touraine, après l’échec fin janvier des négociations tarifaires entre l’Assurance maladie et les syndicats de chirurgiens dentistes libéraux (FSDL, CNSD et Union dentaire).

Le troisième syndicat de la profession, l’Union dentaire, a annoncé dans un communiqué avoir “introduit une requête devant le Conseil d’État pour demander l’annulation” du texte, “assortie d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité”, selon son président, Philippe Denoyelle.

“Le Conseil Constitutionnel devra confirmer que l’un des droits syndicaux les plus fondamentaux a été bafoué sans vergogne par la ministre”, indique l’organisation qui reproche au gouvernement d’avoir “changé les règles en cours de négociation”. Selon le règlement joint à l’arrêté, “un dispositif de rééquilibrage de l’activité dentaire est mis en place de manière échelonnée et progressive sur quatre ans, à compter du 1er janvier 2018”.

Ainsi, les actes prothétiques (couronnes, bridges), plus rémunérateurs pour les professionnels, seront plafonnés, tandis que les soins conservateurs et de prévention (carie, détartrage) vont être revalorisés. La revalorisation de ces soins fréquents sera « échelonnée sur quatre ans, allant jusqu’au 1er janvier 2021 », précise l’arrêté.

Le recours à cet arbitrage avait été fortement contesté par les professionnels, qui s’étaient mobilisés lors d’une journée nationale de fermeture des cabinets, le 3 mars dernier. Le même jour, une manifestation à Paris avait également rassemblé entre 6 000 et 10 000 personnes.

Pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les “plafonds (seront) revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passera de 230 à 250 euros) et la prise en charge complète (sera) étendue à des actes supplémentaires”, selon le communiqué ministériel. Et la consultation avec un patient “atteint de handicap mental et/ou psychique sévère”, plus longue et complexe, sera revalorisée de 60 euros.

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